CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Présentation :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site La Patte d’Ina, proposant des créations personnalisées destinées aux animaux et à leurs maîtres.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2/ Identité du vendeur/ informations légales :
Les produits proposés sur le site sont commercialisés sous le nom La Patte d’Ina.
La Patte d’Ina est exploitée par une micro-entrepreneure dont les informations légales sont les suivantes :
Nom et prénom : Mme BONDURRI Aurélie
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 29 bis rue Abel Leblanc
77220 Presles en Brie
Adresse e-mail : contact@lapattedina.fr
Numéro SIRET : 94811440000021
3/ Produits :
Les produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main et personnalisées selon les informations fournies par le client lors de la commande.
Du fait de cette fabrication artisanale, chaque création est unique.
De légères variations peuvent exister d’un produit à l’autre (position, dimension, détails), sans que cela ne constitue un défaut.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
4/ Personnalisation :
La personnalisation est réalisée à partir des informations fournies par le client lors de la commande (prénom, option, édition).
Il appartient au client de vérifier attentivement l’exactitude des informations renseignées avant validation de la commande.
Aucune modification ne pourra être apportée une fois la commande confirmée et la création lancée.
5/ Prix :
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués tiennent compte des caractéristiques des produits, notamment de leur caractère personnalisé ou non, ainsi que du travail artisanal réalisé.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire, et sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné), La Patte d’Ina se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.
6/ Commande :
Le client passe commande sur le site en sélectionnant les produits souhaités et, le cas échéant, en renseignant les éléments de personnalisation demandés (prénom, motif, couleur, option).
Les produits personnalisés sont fabriqués à la demande, uniquement après la validation définitive de la commande et la réception du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des caractéristiques des produits, des prix, ainsi que des éléments de personnalisation fournis par le client.
Il appartient au client de vérifier attentivement l’exactitude des informations transmises lors de la commande.
La Patte d’Ina ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client (erreur d’orthographe, de couleur ou de personnalisation).
Une fois la commande validée et le paiement effectué, celle-ci ne peut plus être modifiée ni annulée, notamment en raison du caractère personnalisé et de la fabrication sur mesure des produits.
La Patte d’Ina se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement, ou de demande de personnalisation manifestement contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
7/ Paiement :
Le paiement des produits s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont acceptés exclusivement par carte bancaire.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Aucune fabrication ne débute avant la réception effective du paiement.
Les transactions sont sécurisées par un système de paiement en ligne conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les données bancaires du client ne sont ni conservées ni accessibles par La Patte d’Ina.
En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée et ne pourra être traitée.
La Patte d’Ina se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de paiement non autorisé.
8/ Délai de fabrication et livraison :
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les produits personnalisés étant fabriqués à la demande, un délai de fabrication est nécessaire avant expédition. Ce délai est estimé en moyenne entre 3 et 4 jours ouvrés, pouvant varier en fonction de la période (notamment lors de période de forte activité telle que les fêtes de fin d’année), du volume de commande en cours et des contraintes techniques liées à la fabrication artisanale des produits.
Certains produits nécessitent notamment un temps de séchage incompressible, notamment après l’application de vernis de protection, pouvant aller jusqu’à 24 h, afin de garantir la qualité et la durabilité des créations.
Les délais d’expédition et de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs. La livraison intervient généralement sous 2 à 4 jours ouvrés.
La Patte d’Ina s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de retard de livraison significatif, le client est invité à contacter La Patte d’Ina afin qu’une solution puisse être recherchée.
A la réception de la commande, il appartient au client de vérifier l’état du colis. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client devra en informer La Patte d’Ina dans un délai de 48 h à compter de la réception, accompagnée de photographies justificatives.
9/ Frais de livraison :
Les frais de livraison sont à la charge du client sauf indication contraire.
Le montant des frais de livraison dépend du poids, du volume des produits commandés et du mode de livraison choisi.
La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 69 € TTC, livraison en France métropolitaine.
En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables sont indiqués de manière claire et détaillée avant la validation définitive de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué après la validation de la commande.
La Patte d’Ina ne saurait être tenue responsable d’une erreur de livraison due à uneadresse incorrecte ou incomplète fournie par le client. En cas de retour du colis pour ce motif, les frais de réexpédition pourraient être à la charge du client.
10/ Droit de rétractation et produits personnalisés :
Conformément aux dispositions de l’article L221- 28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
En conséquence, les produits personnalisés (notamment les gamelles personnalisées, les colliers personnalisés, et tout autre article réalisé sur mesure) ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, retour ou remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de produit défectueux.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Afin d’exercer ce droit, le client devra informer le vendeur de sa décision par e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur état et emballage d’origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ayant fait l’objet d’une utilisation ne pourra être repris ou remboursé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés et conformes.
11/ Réclamations :
Pour toute question, information ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter La Patte d’Ina par e-mail à l’adresse indiquée dans les informations légales du site.
Toute réclamation relative à un produit livré (produit endommagé, non conforme ou manquant) devra être formulée dans un délai de 48 h à compter de la réception de la commande.
La réclamation devra être accompagnée de photographies claires et explicites du produit concerné et, le cas échéant, de l’emballage, afin de permettre à La Patte d’Ina d’analyser la situation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf cas particulier dûment justifié.
En cas de produit reconnu défectueux ou non conforme, le vendeur s’engage à proposer une solution adaptée, pouvant prendre la forme d’un remplacement ou d’un remboursement selon la situation et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, d’usure normale ou de non-respect des consignes d’utilisation des produits.
Chaque demande sera étudiée avec attention afin de proposer une solution adaptée.
12/ Responsabilité :
Les produits proposés par La Patte d’Ina sont destinés à être utilisés dans un cadre domestique et sous la surveillance du propriétaire de l’animal.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une utilisation non conforme à leur destination, d’un défaut de surveillance de l’animal, ou d’une utilisation inadaptée au comportement, à la morphologie ou à la force de l’animal.
Il appartient au client de vérifier que le produit commandé est adapté à son animal, notamment en termes de taille, de résistance et d’usage.
La Patte d’Ina ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accidents ou blessures causés par l’utilisation des produits, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit au sens des dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de La Patte d’Ina est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.
13/ Garanties légales :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par le La Patte d’Ina bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217- 3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un accident ou d’un non-respect des consignes d’utilisation des produits.
14/ Propriété intellectuelle :
L’ensemble des éléments présents sur le site, incluant notamment les créations, modèles, motifs, visuels, photographies, textes, illustrations, logos, noms, ainsi que les produits proposés à la vente, sont la propriété exclusive de La Patte d’Ina ou font l’objet d’un droit d’utilisation.
Les créations artisanales proposées (notamment les gamelles personnalisées, colliers, bracelets, motifs, jeux et contenus associés) sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de La Patte d’Ina, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
15/ Données personnelles RGPD :
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison des produits et à la relation client.
Les données collectées peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations nécessaires à la personnalisation des produits.
Ces données sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas vendues, cédées ou transmise à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande (notamment pour la livraison ou le paiement).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables de La Patte d’Ina.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données le concernant.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée par e-mail à l’adresse indiquée dans les informations légales du site.
16/ Droit applicable / litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter La Patte d’Ina en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun.
CGV mises à jour le 1er Février 2026